FOCUS

La délégation de pouvoir : conditions relatives au délégataire

1. Appartenance à l'entreprise

Le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs à un de ses préposés. En théorie, tout salarié, quelle que soit sa position hiérarchique dans l'entreprise, peut être investi par l'employeur, d'une délégation de pouvoirs.

En pratique toutefois, du fait des conditions qu'elles supposent, les délégations de pouvoirs sont le plus souvent confiées à du personnel d'encadrement. La chambre criminelle se montre d'ailleurs assez réticente à admettre qu'une délégation puisse être valablement conférée à un simple employé ou ouvrier qualifié, bien qu'elle n'ait pas formellement exclu une telle possibilité.

En tout état de cause, le délégataire doit satisfaire aux conditions pour assumer la délégation et être investi par le chef d’entreprise de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires attachés aux pouvoirs qui lui sont transférés.

Ainsi, par exemple, si cette autorité recouvre un pouvoir disciplinaire, elle inclut également le pouvoir de prendre seul une décision ou de conclure un acte sans avoir à en référer au délégant.

2. Autorité, compétence et moyens

Ces éléments s'apprécient cumulativement.

Ainsi, une délégation ne remplit pas les conditions de sa validité si elle est consentie à un préposé disposant de la compétence et de l'autorité mais pas des moyens nécessaires.

Pris individuellement, ces éléments peuvent être définis de la façon suivante :

l'autorité du délégataire correspond essentiellement au pouvoir de donner des ordres et de les faire exécuter,
la compétence suppose de sa part une expérience professionnelle et des compétences techniques lui permettant d'assumer ses prérogatives,
l'exigence des moyens doit être entendue comme des moyens financiers, techniques et/ou humains.

S'agissant du cas particulier des délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, l'administration a apporté les précisions suivantes.

« Il est admis par la jurisprudence que la délégation peut être accordée à tous les niveaux de la hiérarchie de l'entreprise, des directeurs aux agents de maîtrise ou chefs de chantier. Toutefois, un tel transfert de responsabilité n'est possible que dans la mesure où le délégataire est pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires"

Cela suppose :

que le délégataire ait les connaissances techniques correspondant aux prescriptions qu'il est chargé de faire appliquer,
qu'il soit titulaire d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir, des travailleurs placés sous sa surveillance directe, l'obéissance indispensable au respect de la réglementation.

À cet égard, en pratique, il pourra être tenu compte notamment :

de la formation professionnelle de l'intéressé et de sa formation en matière de sécurité,
de sa qualification dans l'entreprise,
du montant du salaire,
de son ancienneté dans l'activité considérée,
du nombre de travailleurs sous ses ordres,
de son pouvoir d'embaucher du personnel ou de commander du matériel.

Il va en effet de soi que le chef d'entreprise doit avoir mis à la disposition de la personne à qui il entend transférer une partie de ses pouvoirs les moyens d'assumer réellement la plénitude de cette responsabilité.

L'autorité et la compétence peuvent éventuellement être déduites de la seule qualification professionnelle du préposé délégataire, ce qui suppose toutefois que cette qualification corresponde à l'objet de la délégation.

3. Acceptation de la délégation

L'acceptation de la délégation est une condition nécessaire mais pas suffisante.

Ainsi, le fait de signer un document portant délégation de pouvoirs ne préjuge pas de la validité de celle-ci au regard des autres conditions requises.